NYA SRL (dénomination commerciale : B-DRIVE)
Siège social : 264/1 Chaussée de Jette, 1081 Koekelberg, Belgique
N° d'entreprise (BCE) : BE 0662.695.684
Assujettie à la TVA : BE 0662.695.684
Téléphone : +32 488 88 75 38
E-mail : info@b-drive.be
Site internet : https://b-drive.be
Service de transport de personnes en véhicules Tesla (taxi premium) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et environs. Autorisation taxi délivrée par Bruxelles Mobilité — Direction Taxis (référence à compléter en footer).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport de personnes commandées via le site https://b-drive.be, par WhatsApp, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition par B-DRIVE.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le client commande une course en :
Le contrat est formé dès l'acceptation par un chauffeur B-DRIVE — confirmée par e-mail, SMS, WhatsApp ou notification dans l'espace client. À défaut d'acceptation dans un délai raisonnable, la commande est considérée comme non honorée et aucun montant n'est dû.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVAC), en euros, sur le site et sur la confirmation de course. La TVA applicable est de 6 % (transport de personnes — AR n°20, tableau A, rubrique XXV).
Le tarif minimum par course est de 20,00 € TVAC. Le prix est identique de jour comme de nuit — aucun supplément de nuit.
Modes de paiement acceptés :
Tout paiement donne lieu à l'émission d'un reçu automatique (numéro REC-YYYY-NNNN) envoyé par e-mail. Pour obtenir une facture TVA officielle (déductible — numéro séquentiel, mentions complètes conformes à l'AR n°1 du 29/12/1992 art. 5), le client doit en faire la demande par e-mail à info@b-drive.be en indiquant son numéro de course, sa raison sociale, son adresse postale et son n° de TVA (pour les clients B2B).
Les courses prépayées en ligne (Stripe) peuvent être remboursées sous déduction des frais d'annulation ci-dessus.
En cas d'impossibilité d'honorer la course (force majeure, panne véhicule, indisponibilité chauffeur), B-DRIVE en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral du paiement éventuellement reçu. Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée.
⚠️ Le droit de rétractation prévu par l'article VI.47 du Code de droit économique ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes effectuées à une date déterminée (article VI.53, 12° CDE).
Le client reconnaît expressément, lors de la validation de sa commande, renoncer à toute faculté de rétractation pour les courses planifiées et exécutées à une date précise.
Le client s'engage à :
Tout dommage causé au véhicule (vomissement, salissures importantes, dégradations) sera facturé au client à hauteur du coût réel de remise en état (nettoyage spécialisé, immobilisation, réparations), sur présentation de justificatifs.
B-DRIVE est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la course concernée. En aucun cas B-DRIVE ne peut être tenue responsable d'un préjudice indirect (perte d'un vol, perte de chance, manque à gagner, etc.) ou de retards dus à la circulation, aux conditions météorologiques, à un événement de force majeure ou à un manquement du client (retard, adresse inexacte, etc.).
Les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile transports de personnes conformément à la législation belge.
Le traitement des données personnelles du client est régi par la Politique de Confidentialité de B-DRIVE, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le responsable du traitement est NYA SRL.
Les données de course (factures, reçus) sont conservées 7 ans conformément à l'article 60 du Code de la TVA. Les autres données (compte client, préférences) sont conservées 12 mois après la dernière activité, sauf demande de suppression anticipée.
Tous les éléments du site b-drive.be (logo, textes, photos, code) sont la propriété exclusive de NYA SRL ou de ses ayants droit. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@b-drive.be dans un délai maximum de 8 jours calendrier après la date de la course. B-DRIVE s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (consumerombudsman.be) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence d'ordre public protégeant le consommateur.
NYA SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande. La date de version (en haut de cette page) atteste de la dernière mise à jour.
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